Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

La société [Bpifrance] (ci-après dénommée « Bpifrance »), [Société anonyme à conseil d’administration] au capital de [5 440 000 000,00] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Créteil] sous le numéro [320 252 489], au numéro de TVA intracommunautaire FR27320252489 , dont le siège social est situé au [27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex], agissant au nom et pour le compte de ses filiales (ci-après « Bpifrance »), édite le site Internet accessible à l’adresse URL https://www.lecoqvert.fr/ (ci-après le « Site »).

L’accès au Site est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilise le Site.

Le Site a pour objectif d’accompagner les entrepreneurs engagés, membres ou candidats de la Communauté du Coq Vert (ci-après la « Communauté », à accélérer et poursuivre leurs efforts de transition écologique et énergétique en mettant à leur disposition du contenu et des ressources inédites.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Site.

1. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

« Authentification » : désigne la procédure de vérification de l’identité de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès au Compte-Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Compte-Utilisateur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur « Mon espace réservé », accessible sur le Site après Authentification.

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Organisme » : désigne toute entreprise que l’Utilisateur est habilité à représenter et à engager, agissant en son nom et pour son compte dans le cadre des présentes.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Société(s) du Groupe Bpifrance »: désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

« Utilisateur(s) » : désigne les personnes naviguant sur le Site comprenant notamment les signataires, les interlocuteurs privilégiés ainsi que les demandeurs.

2. OBJET DU SITE

Le Site permet de mettre en avant du contenu et des ressources pour faciliter la transition écologique et énergétique d’entrepreneurs engagés tels que :

Contenus informationnels :

  • Informations générales sur la Communauté
  • Annuaire d'entreprises membres de la Communauté.
  • Actualités
  • Offres climat et biodiversité de Bpifrance

Ressources évènementielles :

  • Kit de communication de la Communauté
  • Catalogue évènementiel
  • Accès à une communauté d’entrepreneurs

Il s’agit d’un outil mis à disposition par Bpifrance à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder au Site.

3. ACCES ET UTILISATION DU SITE

3.1 Utilisation du Site

Les présentes CGU ont pour but de fixer les droits, les devoirs et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de pouvoir accéder au contenu présent dans le Site et/ou au Compte Utilisateur.

3.2. Modalités d’accès et d’utilisation du Site

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site/Compte-Utilisateur et à l’Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder au Site.

L’accès au Compte Utilisateur est quant à lui restreint aux Utilisateurs satisfaisant aux conditions cumulatives définies au présent Article.

Conditions d’accès au Compte-Utilisateur :

Pour accéder au Compte Utilisateur l’Utilisateur doit satisfaire les conditions suivantes :

  • Être membre de la communauté du Coq Vert,
  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation,
  • Procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur la page prévue à cet effet sur le Site via Mon Compte Bpifrance.

Le Site utilise la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » pour gérer la connexion et l’Authentification des Utilisateurs. Ainsi, l’Utilisateur qui désire accéder au Site sera basculé sur la Plateforme « Mon Compte Bpifrance » (ci-après la « Plateforme MCB »).

Dans le cas où l’Utilisateur ne dispose pas de Compte MCB, il devra suivre les étapes et modalités d’utilisation décrites sur la page suivante : https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf.

Les conditions d’utilisation engagent notamment l’Utilisateur à prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MCB et tout particulièrement les mentions spécifiques aux traitements des Données à caractère personnel de cette Plateforme MCB figurant à l’article « Protection des Données à caractère personnel ».

L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

3.3 Gestion du Mot de Passe

3.3.1. Les traitements relatifs à la génération et à la gestion des données de connexion et d’Authentification des Utilisateurs sont assurés par la Plateforme MCB, les Utilisateurs doivent se conformer aux exigences de la Plateforme en la matière et notamment à se soumettre aux règles de complexité définies par la Plateforme MCB conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de passe conforme aux exigences définies par la Plateforme MCB, au regard de l’état de l’art, l’accès à son Compte-Utilisateur ne lui sera pas autorisé.

3.3.2. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, il sera possible à l’Utilisateur de solliciter le renouvellement de son Mot de passe Bpifrance selon la procédure mise en place par la Plateforme MCB.

Le Mot de passe nouvellement crée se conformera comme le Mot de passe initial aux règles de complexité prédéfinies susmentionnées.

3.4 Formulaire de contact

Le Site met à disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact lui permettant d’adresser aux équipes du Coq Vert toute demande relative à un partenariat, à un dysfonctionnement ou à toute suggestion liée à l’utilisation du Site.

Pour accéder au formulaire de contact les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Accéder au Site selon les modalités prévues par les présentes CGU ;
  • Se rendre dans l’onglet consacré au formulaire
  • Renseigner les informations demandées et accepter la transmission de ses informations à Bpifrance.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

4.1 L’accès et l’utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder au Site et/ou au Compte-Utilisateur, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil du Site lors de la première connexion au Site et/ou au Compte-Utilisateur.

4.2 En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site », l’Utilisateur reconnaît :

  • Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter ;
  • Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès au Site ;
  • Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
  • Et atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site, décrites et disponibles à l’article 9 « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes CGU.
  • Que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de passe est réputée effectuée par lui-même.

5. PREREQUIS TECHNIQUES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE ET/OU DU COMPTE-UTILISATEUR

L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site.

Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Site « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer que l’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site.

L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site.

L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

5.5 Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : coqvert@bpifrance.fr

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 En accédant à et en utilisant le Site et/ou le Compte-Utilisateur, l’Utilisateur s’interdit :

  • Toute utilisation du Site contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
  • Toute utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;
  • Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ou à des tiers ;
  • Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
  • Toute communication de son Identifiant et/ou Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs, quel qu’en soient le moyen et le support de communication ;
  • De diffuser, déposer, mettre en oeuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Site et/ou le Compte-Utilisateur, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité ;
  • De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site ;
  • De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Site ;
  • De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités le Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
  • De contourner les moyens mis en oeuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Site ;
  • L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification mises en oeuvre par Bpifrance et nécessaires à la connexion au Site ;
  • D’accéder et de se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une Authentification préalable.

6.2 L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter du Site et/ou de son Compte-Utilisateur lorsqu’il le quitte. Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de passe.

6.3 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Identifiant et son Mot de passe ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via le Site et/ou le Compte-Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Lorsqu’il agit pour le compte d’un Organisme, être dûment habilité à représenter et à engager l’Organisme pour le compte duquel il agit,
  • Être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur le Site,
  • Agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation du Site,
  • Ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public,
  • Ne pas communiquer ses Identifiant et Mot de passe à des tiers et/ou aux autres Utilisateurs.

6.4. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Bpifrance via le Site et/ou le Compte-Utilisateur.

6.5. En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Site, de son Compte-Utilisateur, de son Identifiant et/ou son Mot de passe par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : coqvert@bpifrance.fr

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. Le Site, le Compte-Utilisateur et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.

7.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

7.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et/ou le Compte-Utilisateur sous une autre URL.

Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages – référence commerciale

18.1 Diffusion d’images

Les Utilisateurs autorisent expressément Bpifrance à faire usage de leur image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de ce dernier, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de leur inscription. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

18.2 Diffusion de témoignages

Pendant la durée de leur utilisation du Site, les Utilisateurs autorisent Bpifrance à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site ou qu’ils communiquent à Bpifrance lors de leurs échanges, y compris par email ou courrier (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de ce dernier, selon les modalités suivantes :

  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux sur le Site et sur tout autre site internet français ou étranger, édité par toutes sociétés avec lesquelles Bpifrance a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Bpifrance par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
  • Ils renoncent à demander à Bpifrance une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. Ils conservent néanmoins la possibilité de demander par écrit le retrait pur et simple de leurs Témoignages pour juste motif.

8. RESPONSABILITE

8.1 L’Utilisateur reconnait expressément :

  • Qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
  • Qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de l’Identifiant et du Mot de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
  • Que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur le Compte-Utilisateur et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement, une telle Authentification automatique pouvant conduire à l’utilisation du Compte-Utilisateur par un tiers ;
  • Que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site et/ou du Compte Utilisateur ;
  • Qu’il est entièrement responsable des contenus qu’il saisit dans le Site.

8.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

8.4 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site et/ou le Compte-Utilisateur, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

8.5 L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site et/ou le Compte-Utilisateur est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site et/ou du Compte-Utilisateur.

8.6 L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site et/ou le Compte-Utilisateur. Bpifrance ne garantit pas non plus que le Site et/ou le Compte-Utilisateur soit exempt de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site et/ou au Compte-Utilisateur ou de l’utilisation de ce dernier.

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site qui lui est offert gratuitement et «en l'état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

8.7 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements relatifs à la génération et à la gestion des données de connexion des Utilisateurs étant communs à plusieurs plateformes des Sociétés du Groupe Bpifrance, et gérés par la Plateforme MCB, les Utilisateurs peuvent consulter les mentions d’informations spécifiques aux traitements concernés dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MCB (https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf - article 10 des CGU concernées).

9.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

Sur la base de l’exécution des CGU

9.1.2 Demande de contact

Dans le cadre des demandes de contact effectuées par l’Utilisateur, Bpifrance est amené à collecter les Données à caractère personnel de l’Utilisateur ci-dessous lors du remplissage du formulaire de contact :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail professionnelle ou personnelle

Ces données sont collectées aux fins de gestion des demandes de contact

Sur la base de l’intérêt légitime

9.1.3 Témoignages

Dans le cadre de la reproduction des Témoignages des Utilisateurs, Bpifrance est amené à collecter les Données à caractère personnel de l’Utilisateur ci-dessous :

  • Photographie
  • Nom
  • Prénom

Ces données sont collectées à des fins de valorisation des retours d’expérience et illustration de la section témoignages du site.

9.1.4 Prospection commerciale

Bpifrance collecte par l’intermédiaire de « Bpifrance en Ligne » (BEL) l’adresse mail professionnelle des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale telle que l’envoie d’informations sur les offres et services de Bpifrance.;

L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel au titre de la demande des traitements opérés sur ses données à caractère personnel conformément au présent article.

9.2 Caractère obligatoire des Données

Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.

Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur.

9.3 Destinataires des données

Les données sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées au prestataire en charge du développement, de la gestion et de la maintenance du Site.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

9.4 Durées de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

9.5 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit Formulaire d'exercice de droits|Bpifrance.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

10. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.

Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

11. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.

12. NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

13. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

14. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.